Statuts du Parti Libéral-Radical Lausanne

 

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1. Dispositions générales

    Art.1 constitution

    Il est constitué sous la dénomination de « Parti Libéral-Radical Lausanne », ci-après PLRL, une association à but idéal, au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse.

    Le PLRL est un parti ouvert qui réunit toutes les personnes adhérant aux principes définis à l’article 3 des présents statuts.

    Art. 2 Affiliation

    Le PLRL est affilié au Parti Libéral-Radical Vaudois (ci-après, PLR Vaud), ainsi que lié au Parti Libéral-Radical Suisse (ci-après, PLR).

     

    Art. 3 Buts

    Le PLRL promeut les valeurs libérales et défend la politique d’une droite ouverte, humaniste, à la fois responsable, durable, solidaire, urbaine et qui encourage l’esprit d’entreprise. Il veille au respect des libertés individuelles et à la défense du bien commun.

     

    Art. 4 Durée et siège

    La durée de l’association est illimitée, son siège est à Lausanne.

     

    2. Membres

    Art. 5 Qualité

    Sont membres du PLRL les personnes dont la demande d’admission a été acceptée par le Comité et qui payent une cotisation annuelle.

    La qualité de membre est reconnue dès la demande d’adhésion acceptée par le Comité.

    Celui qui est membre du PLRL ne peut être en même temps membre d’un autre parti politique suisse, hormis les partis affiliés au PLR.

    La qualité de membre se perd par la démission ou l’exclusion.

     

    Art. 6 Démission

    Un membre peut démissionner en tout temps à la condition de signifier son acte par écrit au Comité. La cotisation de l’année en cours est acquise.

     

     

    Art. 7 Exclusion

    Le Comité est habilité à statuer sur l’exclusion d’un membre pour de justes motifs.

    Dès qu’un juste motif est porté à sa connaissance, le Comité interpelle l’intéressé et lui donne la possibilité de se déterminer. La décision d’exclusion est portée à l’ordre du jour de la prochaine séance de comité. La décision d’exclusion requiert la majorité des deux tiers des membres du Comité. Le membre exclu peut recourir devant l’assemblée générale

     

    3. Organes

    Art. 8 Enumération

    Les organes du PLRL sont :

    a) l’Assemblée Générale ;

    b) le Comité ;

    c) le Bureau ;

    d) les vérificateurs des comptes.

     

    Art. 9 Procédure

    Les décisions des organes du PLRL sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions contraires des présents statuts. En cas d’égalité, la voix du président *ou de celui qui le remplace est prépondérante. L’approbation ultérieure du procès-verbal confirme toutes les décisions qui y sont consignées.

    Le vote à bulletin secret peut être demandé par le cinquième des membres présents.

     

    A. L’Assemblée Générale

    Art. 10 Composition et compétences

    L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres du PLRL.

    L’Assemblée Générale a les compétences suivantes :

     

    a) elle examine et approuve le rapport annuel du président, du trésorier et des

    vérificateurs des comptes ainsi que le procès-verbal de chaque Assemblée Générale ;

    b) elle approuve le budget, fixe les cotisations et ratifie les comptes ;

    c) elle modifie les statuts ;

    d) elle définit et approuve le programme d’action du parti ;

    e) elle décide du lancement d’initiatives ou de référendums communaux ;

    f) elle élit le président, les deux vice-présidents et le secrétaire général pour une durée de trois ans. Ils ne sont rééligibles qu’une fois de suite à leur fonction respective ;

    g) elle élit cinq à dix membres du Comité pour une durée de trois ans ;

    h) elle élit deux vérificateurs des comptes et leurs suppléants pour une durée de trois ans ;

    i) elle désigne les représentants du PLRL au sein des institutions du PLR Vaud ;

    j) elle désigne sur proposition du comité les candidats aux élections communales ainsi que les candidats qu’elle présente aux organes compétents pour les élections au niveau cantonal et fédéral ;

    k) elle autorise les dérogations prévues par les art. 21 et 22 des présents statuts ;

    h) elle se prononce sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Comité.

     

    Art. 11 Convocation

    L’Assemblée Générale est convoquée chaque fois que le Comité le juge nécessaire mais au moins une fois l’an, ou à la demande écrite de 20% des membres.

    Les convocations sont envoyées à tous les membres par courrier ou par courriel au moins 10 jours à l’avance. Le procès-verbal de l’assemblée générale est à la disposition de chaque membre au secrétariat général.

     

    B. Le Comité

    Art. 12 Rôle et composition

    Le Comité est l’organe d’administration et de conduite du PLRL.

    Il est formé de cinq à dix membres élus par l’Assemblée Générale, pour une période de trois ans, ainsi que des membres de droit.

    Sont membres de droit du Comité : le président, les vice-présidents, le secrétaire général, les élus Libéraux-Radicaux Lausannois à la Municipalité, le chef du groupe au Conseil communal, le vice-président ou le président du Conseil communal, un représentant des députés, les élus aux Chambres fédérales.

    Le Comité désigne en son sein le trésorier. Le président, les vice-présidents et le secrétaire général ne peuvent être désignés pour cette fonction.

    Pour des tâches particulières, le Comité peut convier d’autres membres, avec voix consultative, à participer à ses travaux.

    Est réputé membre démissionnaire du Comité tout membre élu absent et non excusé lors de trois séances consécutives.

     

    Art. 13 Compétences

    Le Comité a les compétences suivantes :

    a) il élabore le programme d’action et préavise sur les questions soumises à l’Assemblée Générale ;

    b) il exécute le programme d’action adopté par l’Assemblée Générale et les missions qui lui ont été confiées ;

    c) il surveille et coordonne le travail du PLRL ;

    d) il prend les décisions dictées par la situation politique du moment sous réserve des questions importantes qui doivent être soumises à l’Assemblée Générale ;

    e) il autorise, à titre exceptionnel, le cumul de mandat selon l’art. 23 des statuts ;

    f) il prend toutes décisions habituellement du ressort de l’Assemblée générale, en cas d’urgence. Ces décisions sont soumises à ratification de l’Assemblée générale au plus tard trente jours après la réunion du Comité ;

    g) il convoque l’Assemblée Générale.

    h)  il désigne en son sein le trésorier.

     

    Art. 14 Convocation

    Le Comité est convoqué par le président ou un vice-président au moins quatre fois par année et chaque fois que les circonstances l’exigent ou à la demande de 20% de ses membres.

    Les convocations sont transmises avec le procès-verbal de la séance précédente au moins une semaine à l’avance aux membres du Comité.

     

    C. Le Bureau

    Art. 15 Composition

    Le Bureau se compose du président, des 1er et 2ème vice-présidents, du secrétaire général ainsi que du chef de groupe au Conseil communal.

    Les élus Libéraux-Radicaux Lausannois à la Municipalité sont invités permanents aux séances du Bureau. Ils disposent d’une voix consultative.

    Le Bureau peut associer à ses travaux, sur une base temporaire, des membres supplémentaires ou des experts, avec voix consultative.

    Le Bureau s’organise librement.

     

    Art. 16 Compétences

    Le Bureau a les compétences suivantes :

    a) il veille sur la gestion du PLRL et traite les affaires politiques courantes ;

    b) il prend publiquement position sur les questions d’actualité ;

    c) il prépare les objets mis à l’ordre du jour du Comité ;

    d) il tient à jour le registre des membres ;

    e) il reçoit et considère en tout temps les propositions de membres.

     

    Art. 17 Représentation

    Le président représente le PLRL et s’exprime en son nom. Il peut déléguer cette représentation aux 1er et 2ème vice-présidents ainsi qu’au secrétaire général. Un membre peut également être désigné par le Bureau pour représenter de façon ponctuelle le PLRL.

    Seule la signature collective du président ou d’un vice-président et d’un autre membre du Bureau ou du trésorier engage valablement le PLRL.

     

    D. Les vérificateurs de comptes

    Art. 18 Rôle et composition

    L’Assemblée Générale élit deux vérificateurs des comptes ainsi que deux suppléants qui lui présenteront un rapport indépendant sur les comptes du PLRL.

     

     IV. Mandats électifs

    Art. 19 Désignation

    L’Assemblée générale désigne sur proposition du comité les candidats aux élections communales et au Grand Conseil vaudois.

     

    Art. 20 Elections communales - Eligibilité

    Tout membre à jour avec ses cotisations et qui répond aux conditions d’éligibilité de la loi sur les communes peut être proposé à l’Assemblée générale.

     

    Art. 21 Durée des mandats au Conseil communal et à la Municipalité et au Grand Conseil vaudois

    Un élu ne peut rester à la même fonction exécutive ou législative que durant trois législatures complètes consécutives.

    Les législatures incomplètes sont comptabilisées à partir du moment où elles sont supérieures ou égales à la moitié de leur durée.

    A titre exceptionnel et sur demande motivée, l’Assemblée générale peut autoriser par vote séparé portant uniquement sur cette question un candidat à se présenter une quatrième fois.

     

    Art. 22 Elections au Grand Conseil vaudois – Eligibilité

    Tout membre à jour avec ses cotisations, domicilié dans le sous-arrondissement de Lausanne et qui répond aux conditions d’éligibilité de la législation cantonale peut être proposé à l’Assemblée Générale.

    A titre exceptionnel, l’Assemblée générale peut désigner, par vote préalable portant uniquement sur cette question, un candidat au Grand Conseil vaudois non-domicilié dans le sous-arrondissement de Lausanne.

     

    Art. 23 Cumul de mandats

    Deux mandats électifs ne peuvent être exercés simultanément.

    A titre exceptionnel, sur demande motivée, le Comité peut autoriser un élu à assumer deux mandats simultanés. La décision se prend aux deux tiers des membres du Comité. 

     

     

    V. Finances

    Art. 24 Ressources

    Les ressources du PLRL proviennent :

    a) des cotisations de ses membres ;

    b) des cotisations des mandataires dont les montants sont proposés par le Bureau et adoptés par le Comité ;

    c) des dons ou autres revenus éventuels.

     

    VI. Rapports avec le PLR Vaud

    Art. 25 Principes

    Le PLRL collabore avec le PLR Vaud ainsi que ses sections et arrondissements.

    Il s’acquitte des cotisations requises par le parti cantonal.

    VII. Dispositions transitoires

    Art. 26 applicabilité

    Les présents statuts sont applicables dès leur adoption.

     

    Art. 27 dérogation

    La limitation de la durée des mandats (art. 21) prend effet à partir du début de la prochaine législature (année 2021). Les législatures déjà effectuées seront prises en compte dans le calcul, de la même façon que si la limitation de la durée des mandats avait déjà été en vigueur précédemment. Toutefois, si un élu devait atteindre la limite prévue à l’art. 21 au début de la prochaine législature, il aura encore le droit de prolonger son mandat pour la durée de cette législature au maximum. Aucune dérogation de l’Assemblée générale au sens de l’art. 21 n’est nécessaire à cette fin.

    L’interdiction du cumul des mandats prend effet à partir de la prochaine législature (année 2021). Les exceptions qui seront accordées par le Comité conformément à l’art. 23 sont réservées.

     

    VIII. Dispositions finales

    Art. 28 Modification des statuts et dissolution

    Toute modification des présents statuts doit être approuvée par la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale.

    La dissolution ou un changement des buts de l’association ne peut être voté que par

    L’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. La majorité des deux tiers des membres présents est requise pour ces décisions.

    En cas de dissolution du PLRL ou sa fusion avec un autre parti, les avoirs et archives du PLRL sont remis au secrétariat du Parti Libéral-Radical Vaudois ou à une autre association poursuivant le même but.

     

    Art. 29 Adoption des statuts

    Les statuts d’origine du PLRL, faisant suite à la fusion du Parti Radical-Démocratique Lausannois et du Parti Libéral Lausannois, ont été approuvés lors de l’Assemblée générale constitutive du Parti Libéral-Radical Lausannois le 2 juillet 2009.

    La présente version a été adoptée par l’Assemblée générale du PLRL le 24 janvier 2020, modification approuvée par le PLR Vaud le …

     

    Le Président                                                                                      La Secrétaire générale