Trop tôt pour émettre un avis définitif

D’importantes questions sont encore en suspens en ce qui concerne l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral a le devoir de veiller à ce qu'elles soient clarifiées. Ce n'est qu'alors qu'un avis définitif pourra être envisagé.

Il y a deux semaines, les Suisses se sont clairement prononcés en faveur de la libre circulation des personnes – la partie la plus controversée des accords bilatéraux. Une décision dont je suis très satisfaite. Cela confirme que les Suisses veulent poursuivre sur cette voie pragmatique, qui nous évite d’être isolés ou de devoir adhérer à l'UE. Une voie qui a apporté à notre pays des emplois et de la prospérité.

La balle est dans le camp du Conseil fédéral
La discussion se concentre à présent, à juste titre, sur l'accord-cadre. Lors de la consultation du Conseil fédéral début 2019, nous avions demandé que soient clarifiés les points en suspens en lien avec la directive relative aux droits des citoyens de l’Union, les mesures d'accompagnement et la clause guillotine. Notre position n'a pas changé depuis lors.

Nous espérons maintenant que les discussions avec l'UE vont commencer. Une tâche qui incombe au Conseil fédéral, et en particulier au président de la Confédération. L'année dernière, le gouvernement a écrit à l'UE une lettre annonçant la nécessité d'une clarification – le moment est venu d’y donner suite. Nous verrons alors si les améliorations et clarifications en suspens qui sont essentielles pour l'acceptation de l'accord-cadre ont été obtenues.

Si le Conseil fédéral parvient à clarifier les questions en suspens de manière satisfaisante, la question de la souveraineté sera également désamorcée. Cela peut être réalisé, par exemple, avec une ferme opposition à une adoption par la Suisse de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union et le fait que nous puissions conserver les mesures d'accompagnement, sans ajustements dynamiques.

Accord-cadre : ne vendons pas la peau de l’ours…
Il serait faux, à ce stade, de dire que l'accord-cadre est définitivement mort. Certes, il reste un certain nombre de questions en suspens, notamment concernant les mesures d'accompagnement. Mais les syndicats bloquent l'ensemble du dossier en fixant le délai d’annonce  à huit jours. Dans leur zèle doctrinaire, ils négligent le fait que c’est la première fois que l’accord-cadre comprend des mesures d’accompagnement. Les huit jours – mesure datant du début des années 1990 – peuvent, grâce aux nouveaux moyens de communication, être raccourcis sans pour autant que l’effet ne s’en trouve affaibli. Le rejet clair de l'initiative de limitation par la population suisse renforce le Conseil fédéral dans ses pourparlers avec l'UE. Les partis et les partenaires sociaux, en revanche, sont des spectateurs dans la phase actuelle. Leurs babillages et l'opposition, parfois véhémente, que certains manifestent, ne font qu'affaiblir le Conseil fédéral.

Si les autres partis nationaux et les partenaires sociaux veulent enterrer l'accord-cadre maintenant, c'est leur responsabilité. Le PLR, quant à lui, défend une politique constructive. Nous attendons les résultats des discussions et les analyserons par la suite en détail. Pour nous, il est de toute façon évident que ce seront les Suisses qui auront le dernier mot dans les urnes.

Petra Gössi, conseillère nationale et présidente du PLR.Les Libéraux-Radicaux