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L’initiative «entreprises responsables» veut introduire un cadre normatif qui impose aux entreprises un devoir de diligence pour elles et les entreprises sur lesquelles elles exercent un contrôle (leurs succursales ou des sous-traitants qui dépendent d’elle économiquement). Mais le texte va plus loin en introduisant aussi une responsabilité civile devant les tribunaux suisses pour des atteintes aux droits de l’homme ou aux normes environnementales à l’étranger, y compris pour des actes de filliales voire de fournisseurs.

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L'utilisation de produits phytopharmaceutiques peut présenter un risque pour la santé et l'environnement. C’est donc à juste titre que leur distribution et leur surveillance est régulée de manière stricte. Deux initiatives populaires à ce sujet confirment que cette thématique préoccupe la population. Le Parlement est maintenant en bonne voie pour intégrer dans la législation des objectifs et des mesures visant à réduire ces risques. Hier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a discuté du projet du Conseil des États. Le PLR soutient le projet de loi et salue que des objectifs visant une réduction de 50% aient été fixés pour l’utilisation de pesticides et que des objectifs de réductions aient également été fixés pour la perte de nutriments (conséquence de la surfertilisation). Cette réduction doit être fondée sur des faits scientifiquement fondés et viser les produits nocifs.

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D’importantes questions sont encore en suspens en ce qui concerne l'accord-cadre entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral a le devoir de veiller à ce qu'elles soient clarifiées. Ce n'est qu'alors qu'un avis définitif pourra être envisagé.

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Le PLR est en faveur d’une réglementation claire de la protection de la vie privée

Aujourd'hui, le Conseil national aurait pu faire un pas important vers plus de transparence dans le financement des partis et des campagnes. Malheureusement, le vote qui a été rejeté portait sur le contre-projet à l'initiative sur la transparence, que j’avais proposé. Le PLR s'est engagé - en vain - pour cette solution, qui s’est heurtée aujourd’hui à un refus. Elle aurait pourtant créé plus de transparence que l'initiative populaire, surtout dans les commissions politiques - tout en préservant la vie privée. Mais la frange conservatrice, composée de l'UDC et du Centre, refuse de discuter cette question. Les partis de gauche quant à eux veulent déjà mettre en œuvre l'initiative populaire au niveau législatif. Ce faisant, ils poursuivent leur objectif d'abolir le système de milice pour le remplacer par un système de partis financés par l'État.

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La digitalisation, c’est l’opportunité de nouveaux modèles d’affaires, la création et la transformation de nombreux métiers. Ces changements créent des insécurités juridiques qui ne vont pas sans problèmes concrets. Les contrats conclus entre les fournisseurs de prestation et les plateformes, par exemple, ne sont toujours pas clairement qualifiés. Cela entraîne des conséquences désastreuses pour les droits des parties, pour l’application du droit des assurances sociales et provoque une précarité malvenue.

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